Le monde professionnel relève aujourd’hui des problématiques insolvables, qui n’étaient pas importants ou n’existaient même pas il y des années. Les diverses administrations tentent de résoudre les problèmes au sein de leur département mais en vain. Actuellement, une problématique d’ordre mondial concerne la discrimination relative au recrutement et à la rémunération. On rencontre des différends de ce genre, même dans les établissements de services publics, incluant la fonction publique territoriale.
Fonction publique territoriale
Une fonction publique est un ensemble de travailleurs au sein des institutions administratives publiques. Ces travailleurs exercent dans un cadre intergouvernemental et ils sont soumis à des juridictions particulières. Les personnes qui travaillent au sein d’une fonction publique territoriale peuvent être soit des fonctionnaires titulaires dont les droits et les obligations sont fixés par un statut, soit des agents publics non-titulaires car ils ont été recrutés par contrat. Les conditions de travail, ainsi que le mode de travail de ces travailleurs ont été modifiés par les technologies de l’information et de la communication. Les fonctionnaires sont en général rémunérés via un point d’indice salarial.
Contrat et statut
D’une part, par définition, un contrat de travail constitue un document par lequel un individu s’engage à exécuter un travail pour un autre individu, moyennant une contrepartie généralement financière. C’est ce genre de contrat que l’agent public conclut avec l’administration publique. Ce contrat est généralement à durée déterminée, et ne prévoit aucune garantie de durée ou de stabilité pour l’employé. D’autre part, un statut juridique est un ensemble de textes juridiques qui régissent la situation d’un groupe de personnes et stipulent leurs droits et obligations. Les fonctionnaires titulaires bénéficient du statut juridique du service public administratif au sein duquel ils travaillent, tandis que les agents publics doivent se contenter d’une situation précaire régie par un contrat.
Une nouvelle loi qui change tout
Le 12 mars 2012, la loi n°2012-347, dite loi Sauvadet ou loi « précarité », a été promulguée. Cette loi prévoit des dispositions visant à modifier la structure interne de la fonction publique. Un objectif fondamental est de résoudre la précarité abusive de la situation des agents non-titulaires dans la fonction publique territoriale en modifiant considérablement les dispositions statutaires de ces agents. Cette loi leur donne accès à l’emploi titulaire, c’est-à dire qu’ils ont la possibilité de voir leur CDD transformé en CDI, et ainsi ils peuvent être titularisé au sein de l’administration publique. De plus, cette loi permet d’améliorer leurs conditions d’emploi. Enfin, cette loi lutte contre les discriminations.
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